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Mentions légales

Bienvenue sur le site internet www.odace.co, un site appartenant à la société par actions simplifiée ODACE au capital social de 10 315 €, immatriculée sous le numéro SIRET 90471509100016 au RCS de Paris et domiciliée à l’adresse 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France.

Informations complémentaires relatives à la société ODACE SAS :

Numéro d’identification fiscal: FR22904715091

Coordonnées du Responsable de publication: César Serruys & Manon Lanier – hello@odace.co

Coordonnées de l’hébergeur du site web: O2switch, 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Bienvenue sur les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de www.odace.co, un site appartenant à la société par actions simplifiée ODACE immatriculée sous le numéro SIRET 90471509100016 au RCS de Paris et domiciliée à l’adresse 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France.

Nous tenons particulièrement à vous rappeler que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être mises à jour, ce pourquoi nous vous prions de porter une attention particulière au contenu de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que leur date de dernière mise à jour disponible en haut de page.

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont un contrat conclu entre :

Toute personne naviguant sur le site internet : WWW.ODACE.CO, (ci-après l’« Utilisateur »)

ET

La société ODACE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 90471509100016 au RCS de Paris et domiciliée à l’adresse 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France (ci-après l’« Editeur »).

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de toute personne naviguant (ci-après l’« Utilisateur ») sur le Site web (ci-après le « Site ») de l’Editeur. Le Site de l’Editeur a pour objet la vente de produits de joaillerie à distance. Exceptionnellement, l’Editeur peut consentir à la modification, l’ajout ou la suppression de dispositions des présentes CGU par un accord écrit.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU sans justification ni préjudice, c’est pourquoi l’Editeur recommande impérativement aux Utilisateurs la relecture systématique des CGU avant toute nouvelle navigation sur le Site. La date de dernière mise à jour de ces CGU figure en haut de cette page en gras.

 

Article 2 – Champ d’application

Ces CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs visitant le Site. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU y énonçant ses droits et obligations dans le cadre de sa navigation sur le Site.

 

Article 3 – Site

1 – Accessibilité

Le Site de l’Editeur est localisé à l’adresse suivante: www.odace.co. L’accès au Site est gratuit pour tous les Utilisateurs disposant d’un accès internet, cependant les frais engagés par l’Utilisateur pour la connexion et l’utilisation d’internet ne sont pas à la charge de l’éditeur.

Chaque Utilisateur reconnait avoir plus de 16 ans ou être accompagné d’un responsable légal pour naviguer sur le Site.

2 – Contenu

L’Editeur met en ligne le contenu présent sur le Site et s’assure par toutes les mesures possibles de la précision et de la validité des informations en ligne sur le Site. L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le contenu sans justification ni préjudice.

Il est possible que le contenu du Site comporte des informations inexactes, incomplètes ou erronées résultant d’une erreur technique ou involontaire de la part de l’Editeur. L’Editeur s’engage à corriger ces erreurs de bonne foi, le plus tôt possible, dès qu’il en a pris connaissance.

3 – Compte personnel

L’Editeur permet à l’Utilisateur de créer un compte personnel sur le Site. Le compte personnel permet à l’Utilisateur d’accéder à un espace dédié sur lequel l’Utilisateur peut gérer et visualiser ses commandes, factures et son adresse de livraison.

L’Utilisateur est tenu de conserver ses identifiants confidentiels. L’Editeur permet à l’Utilisateur de modifier le mot de passe de son compte personnel sur demande ou encore de clôturer son compte personnel à tout moment. L’Editeur se réserve le droit de clôturer/suspendre l’accès au compte personnel de l’Utilisateur à tout moment.

 

Article 4 – Données à caractère personnel et cookies

L’Editeur s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel et des données de navigation des Utilisateurs, seulement. Les données à caractère personnel peuvent être traitées notamment pour procéder à la livraison, le paiement d’une commande, la création d’un compte client, ou encore pour l’inscription à la newsletter du Site. Les données de navigation sont utilisées pour faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

Si et seulement si l’Utilisateur y consent, ses données à caractère personnel et ses données de navigation pourront être traitées par l’Editeur. L’Editeur s’engage à assurer le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2017/679 (RGPD) du Parlement Européen et du Conseil en date du 14 Avril 2016 en assurant le respect des délais de conservation, la nécessité de collecter les données à caractère personnel susvisées, et la confidentialité des données à caractère personnel collectées.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et de cookies disponible ici.

 

Article 5 – Liens hypertextes

Le Site de l’Editeur peut comporter des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites tiers. L’Editeur n’est pas responsable de la page vers laquelle le lien hypertexte redirige les Utilisateurs, ni même l’usage qui peut être fait de ce lien. L’Editeur met les Utilisateurs en garde quant aux risques découlant de ces liens et recommande aux Utilisateurs d’utiliser ces liens hypertextes avec précaution.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site de l’Éditeur font l’œuvre d’un droit réservé au titre de l’Article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle Français. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle des éléments, y compris documents juridiques et administratifs, les illustrations, photographies, et logotypes présents sur le site de l’Éditeur, mais aussi sur le packaging ou sur les produits sont la propriété exclusive de l’Éditeur.

 

Article 7 – Responsabilité

L’Editeur affirme prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité du Site. L’Editeur n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultats quant aux mesures visant au bon fonctionnement, à la sécurité et à l’accessibilité du Site. L’Editeur se réserve le droit de suspendre á tout moment, de manière temporaire ou permanente, avec ou sans préavis, l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour. De plus, l’Editeur se réserve le droit exclusif de suspendre l’accès au Site à tout Utilisateur, et ce sans préavis, notamment en cas de manquement à toute disposition des présentes CGU de l’Utilisateur.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de :

  • mauvais fonctionnement, de défaillance de la sécurité ou indisponibilité partielle ou totale des services ou de l’accès au Site
  • dommage direct ou indirect résultant des informations présentes sur le Site.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers résultants d’une Utilisation du Site contraire aux présentes CGU de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable de l’Utilisation faite du Site et s’engage à indemniser et dédommager l’Editeur en cas de dommage, perte ou manque à gagner de l’Editeur causée par l’Utilisateur durant l’utilisation du Site.

 

Article 8 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU sont réputées non-valides en application d’une norme en vigueur ou d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les dispositions non-concernées par cette invalidation restent applicables dans leur entièreté.

 

Article 9 – Droit Applicable et Compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant entre l’Utilisateur et le Vendeur, les parties privilégieront une résolution amiable du litige. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de ces CGU relève de la compétence des juridictions Françaises.

Annexe : Code de la Propriété intellectuelle

Article L111-1, Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 – art. 31 JORF 3 août 2006

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions d’un contrat de vente à distance via la Boutique en ligne située à l’adresse WWW.ODACE.CO ou via tout point de vente physique ODACE, éphémère ou non :

ENTRE

Toute personne effectuant un achat via le site internet : www.odace.co ou via tout point de vente physique ODACE, (ci-après le « Client »)

ET

La société ODACE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 90471509100016 au RCS de Paris et domiciliée à l’adresse 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France (ci-après le « Vendeur »).

Article 1 – Objet et Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent dans le cas de la vente à distance de Produits par Vendeur via sa boutique en ligne située à l’adresse WWW.ODACE.CO ou via tout point de vente physique ODACE (ci-après la « Boutique ») à un Client (ci-après le “Client“). Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Client en cas d’achat à distance de produits de joaillerie en vente sur la Boutique en ligne du Vendeur (ci-après les “Produits”) ou en cas d’achat de produits de joaillerie via tout point de vente physique ODACE.

Les CGV énoncent les droits et obligations du Vendeur et du Client (ci-après communément appelés « Parties ») dans le cadre d’une commande passée par le Client via la Boutique en ligne du Vendeur, sans préjudice de l’application des dispositions du Code de la Consommation Français propres au Client en tant que Consommateur. En passant commande sur la Boutique en ligne du Vendeur, le Client reconnait avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de réalisation de la commande par le Client sur la Boutique en ligne sont réputées acceptées sans réserve par le Client. Si le Client renonce à l’acceptation de ces CGV, la dite commande est réputée nulle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV, c’est pourquoi le Vendeur recommande impérativement à ses Clients la relecture systématique des CGV avant le passage de toute commande sur la Boutique en ligne. La date de dernière mise à jour de ces CGV figure en haut de cette page en gras.

Les CGV ne s’appliquent pas dans les cas où :

  • Le Client passe commande sur la Boutique en ligne en tant que personne physique ou personne morale à des fins professionnelles.
  • Le Client passe commande sur la Boutique en ligne en tant que Professionnel tel que l’entend l’Article Liminaire du Code de la Consommation Français.

Article 2 – Commande

Pour passer commande via la Boutique en ligne, le Client doit procéder selon les étapes suivantes :

  1. Se rendre sur la Boutique à l’adresse : odace.co
  2. Sélectionner les Produits et options souhaitées si applicables
  3. Remplir les informations de paiement et de livraison
  4. Valider l’étape de vérification de la commande indiquant le prix à payer et les modalités de livraison de la commande
  5. Suivre les instructions de paiement

Une fois les étapes de passage de la commande finalisées via la Boutique en ligne, le Client recevra une confirmation de prise en compte de la commande du Vendeur par e-mail. En l’absence de confirmation de la commande de la part du Vendeur, le contrat de vente à distance est réputé nul, et le Client est assuré qu’aucune somme d’argent ne lui est prélevée pour le paiement de cette commande, ou si le paiement a déjà eu lieu, le Client est assuré que le montant total payé pour la commande lui soit restitué sur son compte bancaire.

Toute commande passée sur la Boutique en ligne du Vendeur a valeur de contrat de vente à distance entre le Client et Vendeur. Les Parties sont liées par un contrat de vente à distance tel que l’entend l’Article L221-1 du Code de la Consommation Français à partir du moment où la commande est confirmée par le Client après visualisation du détail et du prix final de cette commande. Les présentes CGV sont applicables au contrat de vente entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande effectuée par un Client. Le Client reconnait avoir plus de 16 ans pour passer commande sur la Boutique en ligne.

Article 3 – Produits

1 – Description des Produits

Le Vendeur s’engage à proposer la description et la présentation la plus précise possible des caractéristiques essentielles de chaque Produit affiché sur la Boutique en ligne. Le contenu numérique mis à la disposition du Client pour la description des Produits tel que les photos, vidéos ou toute autre forme d’illustration graphique des Produits est présenté au Client à titre illustratif et ne saurait engager le Vendeur à titre contractuel. Le Client est ainsi tenu de se référer à la description écrite des Produits afin de connaitre la description exacte des Produits affichés sur la Boutique en ligne.

En cas d’erreur d’affichage ou de description des Produits, le Vendeur se réserve le droit de les corriger à tout moment et s’efforcera d’en notifier le Client pour lui proposer :

  • soit de renoncer à l’achat du Produit en question
  • soit de confirmer son achat eu égard des modifications faites à la description du Produit en question

Si le Client ne répond pas au Vendeur dans un délai de 7 jours en cas de correction de changement de la description d’un Produit, le Client est réputé avoir renoncé à son achat.

2 – Indisponibilité des Produits

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit. Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment un Produit de la Boutique en ligne. Dans le cas où l’un des Produits commandés par le Client devient indisponible alors que la commande a été confirmée par le Vendeur, le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais pour lui proposer :

  • soit le remplacement du produit indisponible par un produit similaire à un prix identique de substitution.
  • soit le remboursement du produit indisponible par le Vendeur au Client dans un délai de trente jours.

3 – Produits personnalisés à la demande du Client

Certains Produits peuvent être personnalisés d’une gravure à la demande du Client au moment de la commande lorsque le Client clique sur l’option « Je souhaite faire graver mon bijou ».

Chaque demande de personnalisation de Produits par le Client est définitive et ne peut être changée une fois la commande envoyée au Vendeur. Le Client demeure entièrement responsable des demandes de personnalisation soumises au Vendeur.

Article 4 – Prix

Le prix des Produits sont affichés sur la boutique en ligne avec la description de chaque produit et au moment du récapitulatif de la commande. Le prix affiché correspond au prix de chaque Produit, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande et sont inclus dans le prix total de la commande. Les frais de livraison peuvent varier selon le type de livraison choisie. Le prix total de chaque commande est payable en en euros (€).

Le Client est tenu de s’acquitter du prix par Produit affiché sur la Boutique en ligne au moment du passage de la commande. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment.

Article 5 – Paiement

Le Paiement correspond au règlement du montant total toutes taxes comprises des Produits et de la livraison si celle-ci est payante. Les différents modes de paiement acceptés sur la Boutique en ligne du Vendeur apparaissent au moment du récapitulatif de paiement de la commande. Les virements bancaires peuvent être acceptés en tant que moyen de paiement sur la Boutique en ligne lorsque le Vendeur en convient par accord écrit avec le Client. Le Client est tenu de s’acquitter du montant total de la commande une fois celle-ci passée via la Boutique en ligne et notamment une fois les informations bancaires du Client collectées pour les cas de paiement par virement bancaire.

Article 6 – Échanges

1 – Échanges acceptés pour certains Produits

Les échanges sont acceptés par le Vendeur sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande par le Client, pour les Produits suivants :

  • Boucles d’oreilles ;
  • Colliers ;
  • Bracelets ;
  • Les bagues, seulement pour les demandes de mise à taille.

Un échange de Produit « boucles d’oreilles », « collier », ou « bracelet » signifie le retour du Produit commandé par le Client en échange d’un autre Produit. Dans le cadre d’un échange de Produit « boucles d’oreilles », « collier », ou « bracelet », le Vendeur offre un bon d’achat équivalent à la valeur marchande toutes taxes comprises du ou des Produits échangés valable 1 an sur la Boutique en ligne à compter de la réception des Produits échangés, si les Produits sont retournés dans leur état d’origine avec leur certificat d’authenticité émis par le Vendeur et conformément aux conditions prévues par le dernier paragraphe de l’Article 7 §1 des présentes CGV.

Un échange de Produit « bague » signifie le retour du Produit commandé par le Client en échange du même Produit à 2 tailles supérieures ou 2 tailles inférieures maximum. Les échanges de Produits « bague » ne sont pas acceptés par le Vendeur si le Produit demandé à l’échange est au-delà de 2 tailles supérieures ou de 2 tailles inférieures. Le Client est prié de se référer au guide des tailles pour savoir si un Produit « bague » acheté est éligible ou non à un échange.

Les Produits personnalisés d’une gravure à la demande du Client ne peuvent être retournés ou échangés par le Client.

2 – Instructions de retour ou d’échange

En cas de demande de retour ou d’échange, le Client doit s’adresser au Vendeur par e-mail à l’adresse hello@odace.co. Le Vendeur communiquera un bon d’expédition ainsi que les instructions d’expédition à suivre pour l’échange des Produits. Le Client s’engage à retourner les Produits souhaités avec leur emballage d’origine et leur certificat d’authenticité fourni par le Vendeur en garantissant le bon transport et la sécurité du Produit. Les frais d’expédition des Produits retournés et des nouveaux Produits sont à la charge du Client.

Article 7 – Retours pour personnalisation

Le Client peut retourner au Vendeur des Produits qui n’auraient pas encore été personnalisés d’une gravure afin d’ajouter une gravure personnalisée au Produit préalablement commandé par le Client sur la Boutique en ligne. Pour ce faire, le Client doit en notifier le Vendeur dans un délai de 1 an maximum à compter de la date à laquelle le Client a passé sa commande sur le Boutique en ligne.

En cas de demande de retour de Produits pour ajout d’une gravure personnalisée, le Client doit s’adresser au Vendeur par e-mail à l’adresse hello@odace.co. Le retour d’un Produit par le Client afin d’y ajouter une gravure personnalisée est facturé 40€ toutes taxes comprises au Client. La réexpédition du Produit au Client est quant à elle à la charge du Vendeur.

Cependant, les Produits ayant faits l’objets d’une gravure personnalisée à la demande du Client ne pourront être ni retournés ni échangés par le Client. Ce pourquoi, le Vendeur recommande au Client de ne pas ajouter de gravure personnalisée au moment de l’achat si le Client n’est pas sûr du choix du modèle ou de la taille du Produit commandé.

Article 8 – Livraison

1 – Prix

Les frais de livraison sont offerts par le Vendeur pour les commandes livrées en France et Union Européenne. En revanche, les frais de livraison sont à la charge du Client pour les commandes livrées à l’étranger hors Union Européenne. 

Pour les commandes à destination d’un pays en dehors de l’Union Européenne, le Client peut être demandé de s’acquitter de frais de douane supplémentaires non prévus au moment du paiement de la commande si applicables. Tout paiement de frais douaniers concernant la livraison de Produits commandés par le Client sont à la charge du Client.

2 – Délais

Le délai de livraison d’une commande sur la Boutique en ligne apparait au moment de l’étape récapitulative de la commande avant de procéder au paiement de la commande. Le Vendeur s’engage à expédier la commande du Client une fois que celle-ci est payée dans son intégralité, que le Vendeur en a été notifié, et que les Produits commandés par le Client sont préparés et manufacturés, et ce dans un délai de 4 à 6 semaines maximums.

Le Vendeur s’engage à assurer la livraison de la commande dans les délais prévus au moment du récapitulatif de la commande, cependant, ce délai de livraison peut être rallongé en cas de problème d’approvisionnement des matériaux nécessaires à la fabrication des Produits, retard excessif de l’atelier de fabrication des Produits, ou de retard du transporteur. En cas de dépassement du délai de livraison indiqué par le Vendeur au moment du récapitulatif de la commande, le Client peut demander au Vendeur le remboursement de l’intégralité de la somme payée pour sa commande. Il devra notifier le Vendeur par mail. A réception de l’avis d’annulation, si les Produits n’ont pas déjà été expédiés, le Vendeur devra rembourser le Client sous un délai de 14 jours. A réception de l’avis d’annulation, si les Produits ont déjà été expédiés par le Vendeur, le Client s’engage à retourner les Produits expédiés par le Vendeur et le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits retournés au Vendeur. Dans ce cas, les frais de retours des Produits au Vendeur sont à la charge du Vendeur.

3 – Conditions

La livraison des commandes est opérée via DHL ou Colissimo pour les colis expédiés vers l’Union Européenne. La livraison peut être opérée par un autre transporteur pour les livraisons express ainsi que pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne. Les conditions générales du transporteur prenant en charge la livraison de la commande passée sur la Boutique en ligne sont applicables à la livraison. En cas d’absence de récepteur à l’adresse choisie par le Client pour la livraison, le transporteur laisse un avis de passage notifiant le récepteur de la tentative de livraison. La livraison est considérée comme effectuée une fois que la commande est réceptionnée à l’adresse choisie par le Client au moment du passage de la commande.

Certaines commandes peuvent être expédiées en plusieurs fois, séparant les Produits pour l’expédition. Pour les commandes nécessitant une expédition séparée de certains Produits, la commande est considérée comme réceptionnée une fois que l’ensemble des Produits ont été réceptionnés.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits qu’il contient. Si le colis est visiblement endommagé, le client peut refuser le colis au livreur, le Client devra en informer le transporteur par courrier avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du colis et en informer le Vendeur en joignant une copie de la lettre envoyée au transporteur.

Article 9 – Droit de rétractation

1 – Définition et extinction

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation annexées ci-dessous, dans le cadre d’un achat effectué par un Client en tant que non-professionnel sur la Boutique en ligne du Vendeur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés sur la Boutique en ligne pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation sans préjudice ni justification.

Si ce délai de quatorze jours se termine un dimanche, jour férié ou non travaillé, ce délai est étendu jusqu’au prochain jour ouvrable. Certaines commandes pouvant être expédiées en plusieurs fois, le délai de quatorze jours commence à courir le jour de la réception du dernier Produit.

2 – Exercice

Le droit de rétractation permet un remboursement du prix total payé par le Client pour un ou plusieurs Produits, toutes taxes et livraison comprise, et ce sans justification, ni préjudice. Les frais supplémentaires résultant d’un choix de mode de livraison autre que le mode de livraison recommandé par le Vendeur ne pourront être remboursés. Seul le coût du mode de livraison recommandé par le Vendeur seront remboursés dans le cadre du droit de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce même sur les produits en promotion. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner les Produits souhaités dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du Produit avec le formulaire de rétractation joint (Annexe 3 des CGV) ainsi que leur packaging d’origine et le certificat d’authenticité émis par le Vendeur à l’adresse :

ODACE SAS

6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France

Ou par courriel à l’adresse : hello@odace.co

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sous quatorze jours du Client. Le remboursement du Client est considéré comme effectué dès lors que le Client a reçu la somme correspondante par le biais du moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande. En cas de dépassement des quatorze jours pour rembourser le Client, le Vendeur s’expose aux taux d’intérêts légaux prévus à l’Article L242-4 du Code de la Consommation.

3 – Exceptions

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation annexées ci-dessous, dans le cadre d’un achat effectué par un Client en tant que non-professionnel sur la Boutique en ligne, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Produits nettement personnalisés selon les spécifications du Client tel que les Produits personnalisés d’une gravure, ou les Produits manufacturés spécialement à la demande du Client et ne figurant pas dans le catalogue du Vendeur. 

Article 10 – Garanties

1 – Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Lors de l’achat de Produits via la Boutique en ligne du Vendeur, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité. Pour agir en garantie légale de conformité, le Client, en tant que Consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Pour exercer son droit de garantie légale de conformité, le Client doit seulement contacter le service client du Vendeur dont les coordonnées sont disponibles sur le site de la Boutique en ligne en fournissant une preuve d’achat du Produit sur la Boutique en ligne du Vendeur avec leur certificat d’authenticité émis par le Vendeur. Pour effectuer un retour dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, le Client doit seulement contacter le service client de la Boutique en ligne à l’adresse e-mail suivante : hello@odace.co, muni d’une preuve d’achat des Produits avec leur certificat d’authenticité émis par le Vendeur. Le service client de la Boutique en ligne lui fournira les instructions à suivre.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie fabricant ou commerciale éventuellement consentie.

2 – Garantie légale des vices cachés (Code Civil)

Le Client, en tant que consommateur, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. En application de la garantie légale des vices-cachés, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice pour contacter le Vendeur et lui notifier de la découverte d’un vice. Le vice correspond à un défaut du Produit tel qu’il le rend impropre à l’usage auquel il est normalement destiné.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente, soit le remboursement toutes taxes comprises et livraison incluse, ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour exercer son droit de garantie légale des vices cachés, le Client doit seulement contacter le service client du Vendeur dont les coordonnées sont disponibles sur le site de la Boutique en ligne en fournissant une preuve d’achat du Produit sur la Boutique en ligne du Vendeur. Pour effectuer un retour dans le cadre de l’exercice de la garantie légale des vices cachés, le Client doit seulement contacter le service client de la Boutique en ligne à l’adresse e-mail suivante : hello@odace.co, muni d’une preuve d’achat des Produits. Le service client de la Boutique en ligne lui fournira les instructions à suivre.

3 – Exercice du droit de garantie fabricant

Les Produits vendus sur la Boutique en ligne par le Vendeur peuvent être soumis à une garantie émise par le fabricant de ces Produits. Si proposée par le fabricant, la durée de garantie de chaque Produit est indiquée dans sa description. Une fois que la durée de garantie fabricant indiquée dans la description du Produit est dépassée, le retour du Produit n’est plus possible sauf si le droit de rétractation du Client trouve à s’appliquer. Pour exercer son droit de garantie, le Client doit seulement contacter le service client du Vendeur dont les coordonnées sont disponibles sur le site de la Boutique en ligne en fournissant une preuve d’achat du Produit sur la Boutique en ligne du Vendeur.

La garantie fabricant des Produits ne s’applique pas aux Produits dont l’installation ou l’assemblage s’effectue sous la seule responsabilité du Client. L’installation et l’assemblage sous la seule responsabilité du Client est nécessaire pour les cas où les Produits sont livrés en pièces détachés. Dans ces cas de Produits livrés en pièces détachées, le montage s’effectue à la lumière des documents et recommandations fournis par le Vendeur. Dans ces cas, le Vendeur n’est pas responsable de l’installation, l’assemblage ou l’usage non conforme du Produit par rapport à sa description, les instructions et les recommandations du Vendeur pour le Produit, ou encore des normes en vigueur.

Pour effectuer un retour dans le cadre de l’exercice d’une garantie fabricant, le Client doit seulement contacter le service client de la Boutique en ligne à l’adresse e-mail suivante : hello@odace.co, muni d’une preuve d’achat des Produits. Le service client de la Boutique en ligne lui fournira les instructions à suivre.

Article 11 – Transfert de propriété

Le ou les Produit(s) commandés par le Client deviennent propriété du Client au moment du paiement de la totalité du montant de la commande, toutes taxes et livraison comprise.

Article 12 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont réputées non-valides en application d’une norme en vigueur ou d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les dispositions non-concernées par cette invalidation restent applicables dans leur entièreté.

Article 13 – Droit Applicable et Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant entre le Client et le Vendeur, les parties privilégieront une résolution amiable du litige en ayant recours à un Médiateur. Les coordonnées du Médiateur compétent en cas de litige entre le Vendeur et un Client sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mediation-franchise.com. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de ces CGV relève de la compétence des juridictions Françaises.

Licence d’Utilisation MERCASAFE© : MS 1001-179011

Annexe 1 : Code de la Consommation

1 – Clauses abusives

Article L132-1, Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 6, Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (VD)

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

2 – Droit de rétractation

Article L121-20-12, Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 59, Transféré par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)

I.-Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

II.-Le droit de rétractation ne s’applique pas :

1° A la fourniture d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu’aux services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L. 321-1 du même code ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l’article L. 312-2 ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l’article L. 314-1.

III.-Le présent article ne s’applique pas aux contrats mentionnés à l’article L. 121-60.

IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l’article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

L’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.

Article L221-28, Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

3 – Taux d’intérêts légaux

Article L242-4, Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

4- Garantie légale de conformité

Article L217-4, Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Annexe 2 : Code Civil

Article 1641, Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644, Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 10

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Annexe 3 : Formulaire de Rétractation

Nous tenons particulièrement à vous rappeler que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être mises à jour, ce pourquoi nous vous prions de porter une attention particulière au contenu de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que leur date de dernière mise à jour disponible en haut de page.

Formulaire de rétractation

À l’attention de ODACE SAS

Adresse : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France / hello@odace.co

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile

Politique de confidentialité

WWW.ODACE.CO est un site appartenant à la société par actions simplifiée ODACE immatriculée sous le numéro SIRET 90471509100016 au RCS de Paris (ci-après désigné le « Responsable du traitement »). WWW.ODACE.CO se préoccupe grandement de la confidentialité de vos données à caractère personnel en tant qu’Utilisateurs visitant et naviguant sur notre Boutique en ligne. C’est pourquoi nous, la boutique en ligne WWW.ODACE.CO, nous efforçons de respecter vos droits énoncés dans le Règlement Général sur la Protection des Données 2017/679 (RGPD) et les directives ePrivacy du Parlement Européen et du Conseil, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

Article 1 – Définitions

  • 1. « Donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle» : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
  • 2. «traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
  • 3. «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre;
  • 4. «sous-traitant», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
  • 5. « destinataire» la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques 4.5.2016 L 119/33 Journal officiel de l’Union européenne FR qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;
  • 5. «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement;
  • 6. «violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données;
  • 7. « cookie», un cookie est un fichier texte enregistré automatiquement dans le navigateur de tout Utilisateur lors de la visite d’un site web. Ce fichier texte peut contenir des données à caractère personnel et/ou des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur.

 

Article 2 – Objet

La présente Politique de confidentialité et de cookies (ci-après la « Politique ») a pour but de définir les modalités de collecte, conservation, de traitement et de suppression des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») de toute personne physique (ci-après l’« Utilisateur ») qui, dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique, utilise ou navigue simplement sur cette Boutique en ligne.

Le Responsable du traitement assure à l’Utilisateur qu’il met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour assurer le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2017/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 14 Avril 2016 en assurant le respect des délais de conservation, la nécessité de collecter les données à caractère personnel susvisées, et la confidentialité des données à caractère personnel collectées (ci-après le « Règlement » ou le « RGPD »).

 

Article 3 – Consentement de l’Utilisateur

Cette Politique doit être lue et acceptée par tout Utilisateur visitant la Boutique en ligne. En cliquant sur la case mentionnant « lu et accepté » faisant référence à cette Politique au moment de l’arrivée sur la Boutique en ligne, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et donner son consentement libre, éclairé, et sans ambiguïté au traitement de ses données à caractère personnelles.

L’Utilisateur, peut, à tout moment, et ce sans justification ni préjudice, retirer son consentement à cette Politique de confidentialité et de cookies. L’Utilisateur peut exercer son droit de retrait de consentement à la présente Politique en notifiant le Responsable du traitement à l’adresse électronique suivante : hello@odace.co.

Ce retrait du consentement prendra effet au moment où le Responsable du traitement reçoit notification du retrait du consentement de l’Utilisateur.

 

Article 4 – Données collectées

Dans le cadre de la visite et l’utilisation de la Boutique en ligne, certaines données personnelles des Utilisateurs peuvent être collectées par le Responsable de traitement, en qualité de Responsable du traitement ou par un/des sous-traitants agissant au nom et pour le compte du Responsable de traitement.

1 – Moyens de collecte

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées par les moyens suivants :

Lorsque l’Utilisateur les communique

Soit par (1) le remplissage du formulaire d’adresse de facturation et de livraison ; (2) par le remplissage des informations de paiement, (3) par le remplissage du formulaire de contact ; (4) par la création du compte personnel sur le Site de l’Éditeur ou encore (5) par le remplissage du formulaire d’inscription à la newsletter.

Par la collection automatisée

Lors de la navigation de l’Utilisateur sur la Boutique en ligne, le Responsable de traitement enregistre automatiquement certaines informations relatives aux préférences et à l’utilisation faite de la Boutique en ligne par l’Utilisateur. Des Cookies sont notamment utilisés lors de la navigation de l’Utilisateur sur la Boutique en ligne pour collecter ces informations automatiquement.

2 – Type de données collectées

Les données personnelles qui peuvent être collectées sont :

  • Adresse e-mail de l’Utilisateur
  • Numéro de téléphone de l’Utilisateur
  • Nom et Prénom de l’Utilisateur
  • Age de l’Utilisateur
  • Adresse de livraison et de facturation de l’Utilisateur
  • Genre de l’Utilisateur
  • Les informations de paiement de l’Utilisateur
  • L’historique de commandes passées sur la Boutique en ligne par l’Utilisateur
  • Les préférences de navigation de l’Utilisateur sur la Boutique en ligne

3 – Destinataires des données

Les destinataires des données personnelles sont :

  • le Responsable du traitement
  • les employés internes du Responsable de traitement agissant pour son compte
  • le sous-traitant du Responsable du traitement en charge de l’hébergement du domaine de la Boutique en ligne
  • toute personne légalement ou administrativement autorisée (autorités judiciaires par exemple)

 

Article 5 – Traitement des données

1 – Bases légales du traitement

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs via la Boutique en ligne doit nécessairement être justifié par une des conditions prévues à l’Article 6 §1 du Règlement. Conformément au Règlement, les données personnelles des Utilisateurs ne seront traitées que si l’une des conditions suivantes est remplie :

L’Utilisateur a donné son consentement : l’Utilisateur concerné a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

L’exécution du contrat le nécessite : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel l’Utilisateur concerné est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ;

Le respect de la loi le nécessite : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

Un intérêt légitime le justifie :le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de l’Utilisateur concerné qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque l’Utilisateur concerné est une personne mineure. 

2 – Finalités du traitement et durée de conservation des données

Conformément à l’Article 13 du Règlement, la raison et la durée de conservation et de traitement des données personnelles doit être justifiée par une finalité valable, en plus d’une des bases légales citées ci-dessus.

Finalité du traitement

Base légale

Durée de conservation

Archivage

Prospection commerciale par l’Editeur

Consentement

3 ans à compter de la communication par l’Utilisateur

N/A

Inscription des Utilisateurs à la newsletter de l’Éditeur

Consentement

3 ans à compter de la communication par l’Utilisateur

N/A

Statistiques internes de l’Éditeur, non partagées en dehors de la société de l’Éditeur

Consentement

3 ans à compter de la communication par l’Utilisateur

N/A

Gestion et paiement des commandes, accès au contenu dématérialisé vendu et facturation

Exécution du contrat

3 ans à compter de la communication par l’Utilisateur

5 ans

Prévention de la fraude

Intérêt légitime

13 mois à compter de la communication par l’Utilisateur

5 ans

Obligations comptables et fiscales

Respect de la loi

3 ans à compter de la communication par l’Utilisateur

7 ans

Facilitation de la navigation de l’utilisateur et promotion de produits relatifs aux préférences du Client

Consentement

13 mois à compter du dépôt des cookies publicitaires sur le navigateur de l’Utilisateur

N/A

Article 6 – Moyens de protection des données

Conformément à l’Article 5 et à l’Article 32 du Règlement, le Responsable du traitement est tenu d’une obligation de garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs qu’il stocke et traite.

Le Responsable du traitement assure la tenue d’un registre contenant l’ensemble des données personnelles des Utilisateurs collectées. Le Responsable du traitement affirme qu’il met en œuvre tous les moyens nécessaires de sécurité pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contenues dans ce registre et éviter toute violation des données personnelles de l’Utilisateur.

Pour ce faire, le Responsable du traitement affirme qu’il a entrepris une étude des risques liés à la conservation et au traitement des connées personnelles des Utilisateurs afin de mettre en place des mesures de sécurité adéquates comme suit :

– En permettant la pseudonymisation et le chiffrement de ses données à caractère personnel de l’Utilisateur ;

– En mettant en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

– En mettant en œuvre des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

– En garantissant le recours à une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Le Responsable du traitement assure les Utilisateurs que les données qu’il conserve et qu’il traite sont stockées à l’intérieur de l’Union Européenne, dans un Etat membre soumis au Règlement.

En cas de violation des données personnelles de l’Utilisateur, le Responsable du traitement s’engage à notifier l’autorité de contrôle compétente de cette violation dans un délai de 72 heures conformément aux Articles 33 et 34 du Règlement.

 

Article 7 – Cookies

1 – But de l’utilisation des cookies

Comme expliqué ci-dessus, un cookie est un fichier texte enregistré automatiquement dans le navigateur de tout Utilisateur lors de la visite d’un site web. Ce fichier texte peut contenir des données à caractère personnel et/ou des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur.

Les cookies utilisés sur le Boutique en ligne ont pour seul objectif de permettre l’amélioration de votre expérience de navigation en tant qu’Utilisateur. Les cookies utilisés facilitent votre navigation en mémorisant certaines de vos données personnelles lorsque vous accédez et naviguez sur la Boutique en ligne. Trois types de cookies sont utilisés sur la Boutique en ligne, leur but variant selon leur type :

  • Les cookies fonctionnels: ces cookies permettent de mémoriser vos données saisies lors d’authentifications ou de recherches effectuées sur la boutique
  • Les cookies publicitaires: ces cookies permettent d’identifier les habitudes de consommation, de recherche, et les préférences des Utilisateurs afin de leur proposer un contenu publicitaire en rapport avec leurs préférences personnelles.
  • Les cookies de sécurité: ces cookies permettent la sécurisation des données personnelles des Utilisateurs en garantissant le cryptage des données contenues dans d’autres cookies.

2 – Cookies utilisés, durée de vie, et fonction

Chaque cookie utilisé sur la Boutique en ligne est identifiable par un nom. Chaque cookie dispose d’une durée de vie, soit d’une durée au bout de laquelle il disparaît et cesse d’être actif, et oubliant toute donnée personnelle qu’il stockait. Chaque cookie dispose également d’une fonction, soit d’une utilité qui justifie sa mise en place sur la Boutique en ligne.

Voici la liste des cookies utilisés sur la Boutique en ligne avec leur nom, leur durée de vie et leur fonction :

Nom du cookie

Durée de vie

Fonction

Fournisseur

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2 ans

Détermine l’appareil utilisé pour accéder au site Web. Cela permet de formater le site Web en conséquence.

m.stripe.com

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1 an

Ce cookie est nécessaire pour effectuer des transactions par carte de crédit sur le site web. Le service est fourni par Stripe.com qui permet d’effectuer des transactions en ligne sans stocker d’informations sur les cartes de crédit.

m.stripe.com

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1 jour

Ce cookie est nécessaire pour effectuer des transactions par carte de crédit sur le site web. Le service est fourni par Stripe.com qui permet d’effectuer des transactions en ligne sans stocker d’informations sur les cartes de crédit.

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Persistant

Utilisé dans le contexte du thème WordPress du site web. Ce cookie permet au propriétaire du site web de mettre en œuvre ou de modifier le contenu du site web en temps réel.

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Persistant

Permet la gestion du panier au cours de la navigation sur le Site en fonction des articles sélectionnés par l’Utilisateur.

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Session

Permet la gestion du panier au cours de la navigation sur le Site en fonction des articles sélectionnés par l’Utilisateur.

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CookieConsent

1 an

Stocke l’état de consentement du cookie de l’Utilisateur pour le domaine actuel.

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14 jours

Ce cookie est utilisé pour distinguer les humains des robots.

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2 ans

Utilisé par Google Analytics pour collecter des données sur le nombre de fois qu’un Utilisateur a visité le site web ainsi que les dates de la première et de la plus récente visite.

odace.co

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2 ans

Enregistre un identifiant unique qui est utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont l’Utilisateur utilise le site web.

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_gid

1 jour

Enregistre un identifiant unique qui est utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont l’Utilisateur utilise le site web.

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_gat

1 jour

Utilisé par Google Analytics pour réduire le taux de demande.

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5 ans

Enregistre des données sur le comportement des Utilisateurs sur le site web. Ces données sont utilisées à des fins d’analyse interne et d’optimisation du site web.

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tk_qs

1 jour

Enregistre des données sur le comportement des Utilisateurs sur le site web. Ces données sont utilisées à des fins d’analyse interne et d’optimisation du site web.

odace.co

tk_tc

Session

Collecte de données sur les préférences et le comportement des Utilisateurs sur le site web – Ces informations sont utilisées pour rendre le contenu et la publicité plus pertinents pour le visiteur spécifique.

odace.co

tk_or

5 ans

Collecte de données sur les préférences et le comportement des Utilisateurs sur le site web – Ces informations sont utilisées pour rendre le contenu et la publicité plus pertinents pour le visiteur spécifique.

odace.co

tk_lr

1 an

Collecte de données sur les préférences et le comportement des Utilisateurs sur le site web – Ces informations sont utilisées pour rendre le contenu et la publicité plus pertinents pour le visiteur spécifique.

odace.co

tk_r3d

2 jours

Collecte de données sur les préférences et le comportement des Utilisateurs sur le site web. Ces informations sont utilisées pour rendre le contenu et la publicité plus pertinents pour le visiteur spécifique.

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3 – Gérer les cookies : activation et désactivation

Il est possible pour l’Utilisateur de gérer à tout moment les Cookies sur le navigateur qu’il utilise. L’Utilisateur peut les activer ou les désactiver à tout moment. Les moyens de gérer les cookies dépendent de chaque navigateur. Pour faciliter la gestion des cookies des Utilisateurs, ci-dessous figurent une aide explicative pour gérer les cookies sur les principaux navigateurs utilisés par les Utilisateurs :

Google chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr

Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-ou-desactiver-les-cookies sur-firefox-pour-android

Internet explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

 

Article 8 – Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose d’un droit de demander au Responsable du traitement, l’accès à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à l’Utilisateur concerné, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

L’Utilisateur dispose d’un droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment. Ce retrait du consentement prendra effet au moment où le Responsable du traitement reçoit notification du retrait du consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via le formulaire de contact disponible à sur le site suivant : https://www.cnil.fr/fr;ou auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes via le formulaire de contact disponible à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/dgccrf.

L’Utilisateur peut aussi exercer ses droits précédemment énoncés relatifs à la présente Politique en notifiant le Responsable du traitement à l’adresse électronique suivante : hello@odace.co.

Licence d’Utilisation MERCASAFE© : MS 1001-179011

CONTACT

hello@odace.co

+33 (0)6 81 34 87 07

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